Avant tout achat, merci de prendre connaissance de nos Conditions générales de vente (CGV). Selon la législation en vigueur, nos CGV sont différentes selon que vous soyez un Particulier ou un Professionnel. 

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ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes d’Œuvres conclues par la SAS GREGOIRE MONTEIL FINE ART dont le siège se trouve 20 avenue Thierry 92410 Ville-d’Avray (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 880675640 (ci-après, le « Vendeur ») avec des acheteurs non professionnels (ci-après, « Le Client ou l’Acheteur »), désirant acquérir une ou des Œuvres (l’Œuvre ou les Œuvres), proposées par le Vendeur sur le site Internet www.gregoire-monteil.com (« le Site Internet »).

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 2 – Commandes – Achat d’Œuvre

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet l’Œuvre qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Création d’un compte

Pour commander, le Client créer un compte.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, associés à certaines données obligatoires qui lui seront demandées.

Il appartient au Client de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers afin d’éviter tout risque d’intrusion dans son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un courriel à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de générer un nouveau mot de passe. Le Vendeur n’a aucune connaissance du mot de passe du Client.

• Passation de la commande

Le Client clique sur l’icône « Panier » se trouvant en haut de page pour accéder aux Œuvres vendues en ligne. 

Le Client effectue sa commande en sélectionnant les Œuvres et confirme en cliquant sur « Ajouter au panier » ; puis, il clique sur l’icône « Voir panier ». 

Un récapitulatif des Œuvres mis dans le panier s’affichera, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. 

Le Client a la possibilité d’entrer un coupon de réduction ou d’avoir en saisissant éventuellement le code permettant de vérifier sa validité. 

Tout coupon de réduction est usage strictement personnel. Il peut être ni cédé ni transféré même à titre gratuit à une autre personne que son titulaire initiale. Toute utilisation d’un coupon de réduction contraire à ces règles engagerait la responsabilité de la personne à laquelle il été initialement attribué.

Le Client doit ensuite choisir le mode de livraison. 

Le Client clique ensuite sur « Procéder à la Commande ».

Le Client choisit ensuite le mode de paiement. Le Client remplit ensuite ses détails de facturation et a la possibilité d’ajouter une adresse de livraison si différente de celle de facturation. S’il s’est connecté sur son compte et s’il a ajouté son adresse, ses coordonnées seront remplies automatiquement.

• Validation définitive de la commande

Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », puis il valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande. 

Jusqu’à la validation définitive de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site.

• Confirmation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive et n’engagera le Vendeur qu’après paiement de son prix et réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par courriel.

Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le Vendeur en cas de difficultés. Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un achat antérieur.

ARTICLE 3 – Prix

L’Œuvre est fournie au tarif en vigueur figurant sur le Site Internet, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Pour certaines œuvres le Client dispose de la possibilité de faire une offre soumise à acceptation du Vendeur. 

Dans ce cas le Client doit indiquer à l’endroit indiquer sur le Site, les références de l’œuvre concernée, sa proposition de prix ainsi que ses coordonnées. Les œuvres concernées par cette faculté sont expressément signalées sur le Site. Dans ce cas, la vente n’est considérée comme réalisée qu’à compter de l’acceptation par le Vendeur de l’offre faite. Les offres non acceptées par le Vendeur dans les 48 heures de leur réception sont considérées comme refusées par ce dernier.

Les prix sont exprimés en Euros, TVA comprise si celle-ci est applicable, mais hors droits de douane et de transport éventuellement dus. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Œuvres achetées ou commandées.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

• Modalité de paiement

La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement. Les commandes doivent être payées en intégralité.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.

L’Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire ou par virement.  Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement par virement et de refuser tout autre mode de règlement. 

Afin d’éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.

En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande.

• Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Stripe. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels désagréments occasionnés par la transaction réalisée par ce moyen. En cas de fraude ou de problème survenant sur cette plateforme, l’Acheteur est tenu de s’adresser directement à celle-ci.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Œuvres et au coût du transport.

A cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

ARTICLE 5 – Remise des Œuvres – Livraisons

• Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont directement indiqués sur le Site internet, dans le Panier, au moment de la validation de la commande.

Pour certaines destinations, le calcul des frais de livraisons ne peut être obtenu qu’en faisant une demande de devis. Une fois ce dernier calculé, les frais seront ensuite intégrés dans le panier récapitulatif afin que l’Acheteur puisse valider et payer sa commande en entier.

Les frais de livraisons indiqués sur le Site internet sont une offre ferme et fixe qui est acceptée par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande, lorsqu’il procède à son paiement. Ces frais ne comprennent pas les droits de douanes ou d’importation propres à chaque pays, qui sont dus, en sus, par l’Acheteur. Ce dernier reconnaît et accepte cette information en validant sa commande.

• Livraison à domicile

Les commandes sont, sauf au choix de l’Acheteur, livrées par Colissimo, Chronopost, DHL ou Fedex. 

En tout état de cause, les risques du transport, le coût du transport et de l’éventuelle assurance sont à la charge de l’Acheteur.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux DOM-TOM, l’Acheteur est informé que des droits de douane et autres taxes sont éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes sont, en toutes hypothèses, à la charge de l’Acheteur et ne sont, en aucun cas, du ressort de Vendeur.

L’Acheteur reconnaît et accepte qu’il lui incombe, préalablement à toute commande sur le Site internet, de se renseigner auprès des autorités compétentes sur toutes les éventuelles formalités qui doivent être accomplies dans ce cadre, ainsi que sur conditions d’importation du Produit. L’Acheteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du bon accomplissement des formalités afférentes au bon déroulé de la livraison du Produit commandé, dans le lieu de livraison indiqué.

• Délais de livraison

Le Vendeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse). 

Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Œuvres et/ou de l’existence de situations particulières (approche d’événements spéciaux tels que Noël, crise sanitaire, etc.), ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes, certains Œuvres nécessitant par ailleurs des délais spécifiques. 

Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Œuvres, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.

En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, l’Acheteur pourra résilier le contrat par écrit si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d’informations erronées indiquées par l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, afin de remboursement. Il en est ainsi à condition que l’Œuvre soit retournée dans son emballage d’origine en parfait état dans les quatorze jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Une Œuvre endommagée ou incomplète n’est pas reprise.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un avis de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. Il peut aussi être exercé par tout autre moyen écrit exprimant sans ambiguïté la volonté du Client la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’Œuvre achetée et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour restant à la charge du Client. 

ARTICLE 7 – Responsabilité du vendeur – Garantie

Les Œuvres fournies par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Œuvres ;
• de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessus et définies en annexe I.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Œuvre conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité de l’Œuvre et la retourner ou la rapporter à la Galerie GREGOIRE MONTEIL FINE ART située 20 avenue Thierry 92410 Ville-d’Avray (France) dans l’état dans lequel elle a été reçue avec l’ensemble de ses éléments (emballage, etc.).

Le Vendeur remboursera ou remettra en état l’Œuvre jugée non conforme ou défectueuse. 

Le remboursement de l’Œuvre jugée non conforme ou défectueuse sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel l’Œuvre est livrée, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise conservation ou de négligences de la part du Client.

La garantie et la responsabilité pour quelque cause que ce soit du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement de l’Œuvre non conforme ou affectée d’un vice à l’exclusion de tout autre préjudice, notamment indirect.

Le Vendeur s’engage à fournir ses Services avec diligence et bonne foi.

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité reconnue en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances extérieures, cas de force majeure, ou encore et sans que cette liste soit limitative, intempéries, accidents, perturbations ou grèves totales partielles notamment des services postaux et autres moyens de transport ou des communications.

Le rendu des représentations visuelles des oeuvres sur le Site du Vendeur, notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en aucune hypothèse être imputées au Vendeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

ARTICLE 8 – RGPD

La Galerie GREGOIRE MONTEIL FINE ART située 20 avenue Thierry 92410 Ville-d’Avray (France), rédactrice des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique soit l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, soit le respect d’obligations légales et réglementaires. 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : galerie@gregoire-monteil.com. ou par courrier postal à l’adresse suivante : GREGOIRE MONTEIL FINE ART située 20 avenue Thierry 92410 Ville-d’Avray (France), accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de vente d’Œuvre conclues en exécution des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 10 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de l’Œuvre ; le prix de l’Œuvre et des frais annexes (livraison, par exemple) ; les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ANNEXE I

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation. 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article L 217-16 du Code de la consommation.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe II – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables.

« A l’attention de GREGOIRE MONTEIL FINE ART située 20 avenue Thierry 92410 Ville-d’Avray (France), galerie@gregoire-monteil.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes d’Œuvres conclues par SAS GREGOIRE MONTEIL FINE ART, ci-après FINE ART, dont le siège se trouve 20 avenue Thierry 92410 Ville-d’Avray (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 880675640 (« Le Vendeur ou la Société ») avec des acheteurs professionnels (« Le Client ou l’Acheteur »), désirant acquérir une Œuvre (l’Œuvre ou les Œuvres), proposée par le Vendeur sur le site Internet www.gregoiremonteilfineart.com (« le Site Internet »).

Elles constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. 

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Commandes – Achat d’Œuvre

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet l’Œuvre qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Création d’un compte

Pour commander, le Client créer un compte.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, associés à certaines données obligatoires qui lui seront demandées.

Il appartient au Client de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter tout risque d’intrusion dans son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un courriel à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de générer un nouveau mot de passe. Le Vendeur n’a aucune connaissance du mot de passe du Client.

• Passation de la commande

Le Client clique sur l’un des bouton du menu de navigation se trouvant en haut de page pour accéder aux Œuvres vendues en ligne (« peintures », « dessins », « estampes », « objets d’art »). 

Le Client effectue sa commande en sélectionnant les Œuvres et confirme en cliquant sur « Ajouter au panier » ; puis, il clique sur l’icône « Voir panier ». 

Un récapitulatif des Œuvres mises dans le panier s’affichera, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. 

Le Client a la possibilité d’entrer un coupon de réduction ou d’avoir en saisissant éventuellement le code permettant de vérifier sa validité. 

Le Client doit ensuite choisir le mode de livraison. 

Le Client clique ensuite sur « Procéder à la Commande ».

Le Client choisit ensuite le mode de paiement. Le Client remplit ensuite ses détails de facturation et a la possibilité d’ajouter une adresse de livraison si différente de celle de facturation. S’il s’est connecté sur son compte et s’il a ajouté son adresse, ses coordonnées seront remplies automatiquement.

• Validation définitive de la commande

Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », puis il valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande. 

Jusqu’à la validation définitive de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site.

• Confirmation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive et n’engagera le Vendeur qu’après paiement de son prix et réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par courriel.

Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le Vendeur en cas de difficultés. Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un achat antérieur.

ARTICLE 3 – Prix

L’Œuvre est fournie au tarif en vigueur figurant sur le Site Internet, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Pour certaines œuvres le Client dispose de la possibilité de faire une offre soumise à acceptation du Vendeur. 

Dans ce cas le Client doit indiquer à l’endroit indiquer sur le Site, les références de l’œuvre concernée, sa proposition de prix ainsi que ses coordonnées. Les œuvres concernées par cette faculté sont expressément signalées sur le Site. Dans ce cas, la vente n’est considérée comme réalisée qu’à compter de l’acceptation par le Vendeur de l’offre faite. Les offres non acceptées par le Vendeur dans les 24 heures de leur réception sont considérées comme refusées par ce dernier.

Les prix sont exprimés en Euros, TVA comprise si celle-ci est applicable, mais hors droits de douane et de transport éventuellement dus. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Œuvres achetées ou commandées.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

• Modalité de paiement

La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement. Les commandes doivent être payées en intégralité.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.

L’Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire ou par virement.

Afin d’éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.

En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande.

• Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Stripe Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels désagréments occasionnés par la transaction réalisée par ce moyen. En cas de fraude ou de problème survenant sur cette plateforme, l’Acheteur est tenu de s’adresser directement à celle-ci.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Œuvres et au coût du transport.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

ARTICLE 5 – Remise des Œuvres – Livraisons

• Livraison à domicile

Les commandes sont, sauf instructions contraires de l’Acheteur, livrées par DHL ou Fedex ou UPS ou par des prestataires spécialisés dans le transport d’oeuvre d’art .avec une assurance transport ad valorem.

Si l’Acheteur désire choisir un autre transporteur, il doit le faire en utilisant le bouton « contact » de la fiche Œuvre ou utiliser le « chat » intégré sur la page.

Si l’Acheteur recourt à DHL, le prix du transport et celui de l’assurance seront ceux pratiqués par DHL. L’Acheteur peut avoir plus d’informations à ce sujet en utilisant le bouton « contact » de la fiche Œuvre ou utiliser le « chat » intégré sur la page.

En tout état de cause, les risques, le coût du transport et de l’assurance (si celle-ci est souscrite) sont à la charge de l’Acheteur.

• Délais de livraison

Le Vendeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse).

Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Œuvres (notamment à l’approche d’événements spéciaux tels que Noël), ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes, certains Œuvres nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.

Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Œuvres, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d’informations erronées indiquées par l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Responsabilité du vendeur – Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité de l’Œuvre vendue.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel l’Œuvre est livrée, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise conservation ou utilisation, de négligences de la part du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par écrit, de l’existence d’une non-conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de sa découverte.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services ou Produits.

ARTICLE 7 – RGPD

La Galerie GREGOIRE MONTEIL FINE ART située 20 avenue Thierry 92410 Ville-d’Avray (France), rédactrice des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique soit l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, soit le respect d’obligations légales et réglementaires. 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante … ou par courrier postal à l’adresse suivante : Galerie GREGOIRE MONTEIL FINE ART située 20 avenue Thierry 92410 Ville-d’Avray (France), accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 8 – Langue du contrat-droit applicable-litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente d’œuvres conclues en exécution des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux de Nanterre (France).